Propriétaires-bailleurs : les changements en 2017

Les changements en 2017 pour les propriétaires-bailleurs

En 2017, des mesures législatives et réglementaires changent pour les propriétaires-bailleurs. Il faut savoir que celles-ci modifient le régime fiscal et les obligations des propriétaires -bailleurs.

Tout d’abord, de nouvelles obligations ont fait leur apparition. Pour rappel, lors d’une vente les propriétaires ont l’obligation de fournir au vendeur plusieurs diagnostics. C’est désormais le cas aussi pour le locatif.

Propriétaires-bailleurs : les changements en 2017

Pour les propriétaires bailleurs, des changements sont à prendre en compte en 2017. A partir du 1er juillet 2017, le bailleur devra fournir aux locataires un diagnostic concernant le gaz et l’électricité. Cela concerne les logements d’un logement collectif dont l’installation a plus de 15 ans. Le permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements, les diagnostics seront obligatoires au 1er janvier 2018. Ces derniers seront valides 6 ans.

Pour les locations saisonnières, si les revenus sont supérieurs à 23 000 euros, les bailleurs auront l’obligation de s’affilier au RSI dès le 1er juillet 2017. Celui-ci devra verser au Régime Social Indépendants des cotisations calculées au prorata des revenus perçus. Pour l’instant, les chambres d’hôtes ne sont pas concernées. Pour ceux qui pensent pouvoir échapper aux cotisations, il faut savoir qu’à compter du 1er janvier 2019 les plate-formes seront obligées de déclarer les revenus de leurs clients.

Pour lutter contre les logements insalubres, la loi Alur permet aux communes de contrôler les bailleurs. Dans les 15 jours qui suivent la location d’un bien, le bailleur a l’obligation d’adresser le bail ou demander avant un autorisation préalable, en mairie. Cette autorisation pourra être refusée ou sous conditions d’effectuer des travaux.

Le Cosse ancien

Un nouveau dispositif en faveur du logement locatif se substitue au Borloo ancien et au Besson : le Cosse ancien. Le Cosse ancien permet aux propriétaires qui louent dans l’ancien à tarif social de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’abattement varie de 15 à 70% du montant en fonction de la zone. Le taux peut être relevé à 85% dans le cas où la location est destinée aux personnes défavorisées et si le bien est loué par un un organisme public ou privé. Ce dispositif est valable pour les conventions Anah (Agence Nationale de l’Habitat) signées au 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. Ce logement doit être situé dans les zones A, Abis, B1 et B2 du dispositif Duflot-Pinel.

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Sabrina

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